MISE EN PLACE DU CHOMAGE PARTIEL
L’activité partielle a été prévue tout particulièrement dans le contexte actuel pour lutter contre la pandémie du coronavirus.
Cette mesure, requise lorsque l’activité est réduite, a été confortée pour diminuer les charges des entreprises, tout en évitant des licenciements massifs pour motif économique.
Conditions requises du dispositif
En cas de circonstances de caractère exceptionnel, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité.
Pour exemple ces circonstances de caractère exceptionnel, il peut s’agir des évènements suivants :
- Baisse d’activité liée à l’épidémie (difficulté d’approvisionnement, l’annulation de commandes…)
- La baisse d’activité temporaire peut entraîner une réduction du temps de travail, inférieure à la durée légale ou conventionnelle ou contractuelle.
- Suspension des transports en commun par décision administrative
- Interruption temporaire des activités non essentielles
- Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise (salariés absents car contaminés ou en quarantaine, rendant impossible la continuité de l’activité)
- Fermeture administrative d’un établissement…
Avant d’envisager un période d’activité partielle, l’entreprise doit consulter préalablement le CSE.
Le CSE doit disposer des informations relatives aux risques encourues pour l’entreprise au regard de l’épidémie du COVID 19 et de la durée prévisible de la baisse d’activité, même si cela s’avère actuellement difficile.
En réalité l’entreprise communiquera au CSE les mêmes informations adressées à l’Administration pour demander l’autorisation d’être en activité partielle sur le portail suivant :
https://activitépartielle.emploi.gouv.fr/aparts
Face à l’urgence, la demande doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la durée prévisible et la catégorie du personnel concernée et le nombre de salariés visé, outre l’avis du CSE.
La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer (autorisation ou refus), pour notifier sa décision sur le portail.
Passé le délai, le silence de l’Administration vaut ACCEPTATION IMPLICITE de la demande.
Une fois que la décision est prise, elle est portée à la connaissance du CSE, de l’inspection du travail et aux salariés concernés par la fermeture de tout ou partie de l’entreprise.
Salariés concernés
Tour salarié titulaire d’un contrat de travail peut bénéficier de l’activité partielle, dont les apprentis, les CDD, VRP, les salariés en période d’essai.
Si l’entreprise est totalement fermée, la période d’essai est suspendue et reprendra son cours au moment de la réouverture.
Si l’activité partielle prend la forme de réduction du temps de travail, la période d’essai est prolongée d’autant à proportion.
En revanche, les stagiaires ne bénéficient pas des modalités de l’activité partielle.
Les intérimaires bénéficient du chômage partiel si les salariés de l’entreprise utilisatrice son également placés en activité partielle.
Les salariés concernés par le chômage partiel reçoivent une indemnité horaire pour chaque heure chômée en deçà de la durée légale de travail.
En revanche les heures chômées au-delà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle ne sont pas indemnisées.
La mise en activité partielle ne requiert pas un avenant au contrat de travail car elle ne constitue pas une modification du contrat de travail. De sorte qu’elle est imposée au salarié, excepté pour les salariés protégés pour lesquels il faut recueillir l’accord.
L’indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspond à 70% de la rémunération brute du salarié (la rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés), aux échéances habituelles.
Ce qui va se traduire par un perte financière, excepté s’il existe des dispositions conventionnelles plus favorables (peu fréquent), prévoyant le versement d’un complément versé par l’employeur au-delà des 70 % bruts ou bien s’il y a un engagement de l’entreprise pour compenser le delta.
En tout état de cause, le salarié doit recevoir une rémunération équivalent au SMIC net (1 185,35 €, soit 1 539,42 euros brut).
L’allocation versée est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu et donc fait l’objet du prélèvement à la source (PAS). Elle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais est soumis à la CSG et CRDS.
Un mandataire social cumulant son mandat avec un contrat de travail, bénéficie du dispositif uniquement pour les activités exercées dans le cadre du salariat.
Allocation d’activité partielle versée à l’employeur
L’entreprise perçoit une allocation d’activité partielle pour chaque heure chômée en dessous de la durée légale du travail.
L’allocation versée à échéance mensuelle est de 8,04 euros/heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 euros pour une effectif supérieur à 251 salariés.
Projet de décret du 16 mars 2020 prévoit un déplafonnement de cette allocation permettant de couvrir à 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans le limite de 4,5 SMIC.
Cette allocation est versée, par l’ASP, dans le limite de 1000 heures par an et par salarié, avec effet rétroactif à la date de mise en place de l’activité partielle et non à la date de la demande.
La demande d’indemnisation est adressée à l’Agence de services et de paiement (ASP) par le portail :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
De la même manière, la demande comporte les informations suivantes :
- Motifs justifiant le recours à l’activité partielle
- La période prévisible de sous activité (à défaut jusqu’au 30 juin 2020)
- Identité de l’employeur
- Liste nominative des salariés concernés
- Nombre d’heures chômées par salarié
- Avis du CSE
- Accord d’aménagement du temps de travail
Si l’entreprise a déjà recouru à l’activité partielle dans les 36 mois précédents, la demande doit également contenir des engagements spécifiques que l’employeur propose de souscrire (article R5122-2 du Code du Travail).
Pour la mise en œuvre, il convient de se rapprocher souvent des services de l’expert-comptable pour l’aspect financier et de l’avocat pour les formalités à remplir pour vous accompagner.
