PRISE EN CHARGE DES CONGÉS PAYÉS POUR LES ENTREPRISES
Prise en charge des congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire (Site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, 2 décembre 2020) :
Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a annoncé une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
- L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1erjanvier 2020 ;
- L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés.
Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5, les salariés étant censés avoir soldés 4 semaines au 31 octobre 2020) et de jours pris par anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle.
Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).
Un décret, non paru à ce jour, doit confirmer les modalités de mise en œuvre de cette aide financière.
Le Cabinet LAUDOU est à votre disposition si vous souhaitez avoir des précisions ou être accompagnés dans vos démarches.
