REPORT DU VERSEMENT DU AU TITRE DE LA PARTICIPATION OU DE L’INTERESSEMENT

Il ressort de l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation. 

Par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020. 

Les primes d’intéressement et de participation peuvent être calculées en partie ou en totalité en fonction du salaire ou en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. 

Les heures chômées en raison de l’activité partielle sont assimilées à du travail effectif (article R5122-11 du Code du Travail), si la répartition de l’intéressement ou de la participation est calculée proportionnellement en durée de présence. 

Si en revanche, la répartition est calculée proportionnellement au salaire, les salaires à prendre en considération sont ceux qu’aurait perçus si le salarié n’avait pas été placé en activité. 

Ainsi l’activité partielle n’a pas d’incidence sur le calcul de ces primes. 

C’est assez logique, dans la mesure où la mesure de chômage partielle consécutive à l’actuelle épidémie du COVID 19 n’a pas vocation à se prolonger. Du moins nous l’espérons….