UNE AIDE POUR FAVORISER L’EMBAUCHE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Afin d’encourager l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement instaure une aide financière pour les employeurs qui engagent, entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Les conditions du versement de l’aide
L’octroi de l’aide est soumis à plusieurs conditions:
- Embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 3 mois et ne pas faire partie des effectifs de l’entreprise entre le 1er septembre 2020 et la date de recrutement ;
- la rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic, soit à 20,30 € brut ;
- le salarié doit être maintenu dans ces effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Le versement de cette aide est également subordonné au respect de diverses conditions du côté de l’employeur :
– être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole ou alors respecter un plan d’apurement des dettes ;
– absence de cumul avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour ce même salarié sur la même période ;
– il ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste visé par l’aide.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide s’élève à un montant maximal de 4 000 €. Elle est versée, sur une année, à hauteur de 1 000 € maximum par trimestre. Sachant que le montant de l’aide est proratisé selon la durée de travail du salarié et de la durée effective de son contrat de travail.
En pratique : les employeurs doivent demander l’aide via le téléservice de l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat et à compter du 4 janvier 2021.
Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020, JO du 7
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