IMPACT D’UN ARRÊT MALADIE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE
Rappelons le principe de suspension du contrat de travail lors d’un arrêt de travail.
Durant cette période, le salarié bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et d’un complément de salaire versé par l’employeur lui assurant tout ou partie de sa rémunération versée antérieurement, sous certaines conditions.
Quid si le salarié se trouve en arrêt maladie durant la période d’activité partielle ?
Il ne peut pas cumuler les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les indemnités d’activité partielle. Il ne peut bénéficier des dernières
En effet le salarié ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été placé en activité partielle (Cass. Soc. 2 juillet 1987, n°83-43.626).
Il en serait de même l’arrêt maladie a débuté avant le début de la période d’activité partielle et qui demeure en arrêt maladie durant cette période du fait de la prolongation de son arrêt de travail.
Il convient de prendre la première cause de suspension du contrat de travail dans les cas suivants :
- Arrêt de travail pour garde d’enfant
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
- Congé de maternité ou de paternité
pour définir les règles applicables, à savoir celles de la cause de l’absence.
De sorte que si le salarié est en arrêt de travail avant l’activité partielle, les règles relatives à l’activité partielle ne s’appliqueront pas, excepté à l’issue de l’arrêt.
