Publié le :
21/04/2026
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À la croisée du droit des retraites et de la protection sociale complémentaire, la qualification d’« avantage de retraite » suppose une analyse rigoureuse des engagements effectivement assumés par l’employeur. Tous les dispositifs bénéficiant aux anciens sa...
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09/04/2026
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En matière de CDD, les irrégularités formelles donnent lieu à différents mécanismes de sanction. Toutefois, leur articulation pratique pouvait prêter à confusion, notamment s’agissant du cumul entre indemnité de requalification et indemnité pour transmissio...
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09/04/2026
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Cass. soc du 18 mars 2026, n°24-18.976
En application de l’article L 1121-1 du Code du travail, toute atteinte aux libertés individuelles doit être justifiée et proportionnée.
Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre s...
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30/03/2026
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Le cadre juridique du compte personnel de formation a été remanié par les décrets n° 2026-126 et n° 2026-127 du 24 février 2026. Ces textes, applicables depuis le 26 février 2026, modifient les conditions de financement de plusieurs actions de formation éli...
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18/03/2026
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15h10
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Par un arrêt du 18 février 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de requalification en contrat à durée indéterminée d’une relation entre un salarié et une entreprise utilisatrice lorsque plusieurs disposi...
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25/02/2026
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Chaque année, les entreprises d’au moins cinquante salariés sont tenues de rendre public leur résultat à l’index égalité professionnelle femmes-hommes au plus tard le 1er mars. L’échéance du 1er mars 2026 s’inscrit dans la continuité du dispositif légal en...
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25/02/2026
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Chaque année, les entreprises d’au moins cinquante salariés sont tenues de rendre public leur résultat à l’index égalité professionnelle femmes-hommes au plus tard le 1er mars. L’échéance du 1er mars 2026 s’inscrit dans la continuité du dispositif légal en...
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10/02/2026
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16h45
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La création d’une activité indépendante par un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail soulève régulièrement des interrogations quant aux limites de la liberté d’entreprendre. Par un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de c...
