Se faire accompagner par un avocat en droit du travail pour une rupture conventionnelle, en tant qu’employeur : exemple
Contexte
L’entreprise Éole et le collaborateur Rossignol sont d’accord : ils souhaitent aboutir à une rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur Rossignol.
La demande
Monsieur Rossignol souhaite une prime de départ.
Ce sont les experts-comptables qui prennent en charge les formulaires, etc.
Et pour négocier la prime, l’entreprise Éole préfère faire appel à un avocat en droit du travail pour sécuriser l’accord.
Se faire accompagner par un avocat en droit du travail pour une rupture conventionnelle
Ce qu’il faut savoir : un salarié qui demande une rupture conventionnelle a 1 an pour contester cette demande aux prud’hommes. Sécuriser les actes permet d’éviter un contentieux futur et de payer des indemnités de licenciement qui peuvent être importantes.
Les étapes
- Je prends en charge le dossier. Je vérifie les points qui pourraient mettre en défaut l’entreprise : clause de non-concurrence, congés payés, mises en conformité des documents obligatoires, règlement intérieur, document unique des risques psycho sociaux, mise en place du décompte du temps passé, régularité du temps de travail, etc.
- Je rentre en contact avec le salarié pour mettre en place la rupture conventionnelle.
- Je négocie un montant de prime de départ acceptable pour l’entreprise
- Je vérifie le formalisme de chacune des étapes.
- Lors d’un entretien, les 2 parties signent les papiers
- Un délai légal de rétractation s’écoule – 15 jours –
- Les papiers sont envoyés à la DREETS (anciennement DIRECCTE) pour signature – compter 1 mois de délai maximum
- Le solde de tout compte est remis au salarié
Résultats
- Faire appel à un avocat lors du départ d’un salarié assure la tranquillité du chef d’entreprise, en s’assurant de l’homologation de cette rupture.
- C’est également l’occasion de l’accompagner à cheminer pour accepter le départ du salarié, ce qui peut remettre en cause son management.
- Lors de mon intervention, je profite de mon investigation pour vérifier les mises en conformité des documents obligatoires. L’objectif : être serein face à un éventuel contrôle de l’inspection du travail.
