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Le délai de prescription, applicable à une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) fondée sur le motif de recours énoncé au [...]

L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 du code du travail, dans sa [...]

Rappelons le contexte : M. L… a été engagé à compter du 1er mars 2010 par la société Bornes et Balises, devenue la société S, en qualité de responsable commercial régional, statut cadre ; [...]